Gisèle Printz intervient sur la loi relative au harcélement sexuel

La sénatrice Gisèle PRINTZ, Vice-présidente de la délégation aux droits des Femmes et à l’égalité entre les Hommes et les Femmes du Sénat, intervient cette après-midi en séance publique dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

Au-delà de la nécessaire sanction, Madame PRINTZ intervient sur trois points : l’information et la prévention, le suivi des victimes et celui des personnes condamnées.

Vous retrouverez, ci-dessous, le texte de son intervention :

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Mon intervention porte sur l’article 1er d’un projet de loi particulièrement bienvenu et qui permet de combler un vide juridique découlant de la Décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012.

Comme mes collègues, je me félicite à la fois de la célérité du travail du gouvernement et du contenu du projet, qui instaure une définition de l’incrimination et une échelle des sanctions clarifiées et opérationnelles.

Pour autant, le vote absolument indispensable de ce texte n’épuise pas le sujet. Je souhaite, Madame la Ministre, attirer votre attention sur certains points, qui me semble, devront relever du travail de fond à mener pour éradiquer le harcèlement sexuel.

J’aborderai brièvement trois points : l’information et la prévention, le suivi des victimes et celui des personnes condamnées.

Au préalable, je voudrais saluer le travail de notre Délégation qui, dans son rapport rappelle en particulier que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Comme l’indique le rapport « il est nécessaire de les inviter à mettre en place un cadre concret pour l’identification, la prévention et la gestion de problèmes posés par ces comportements. Il faut inciter les entreprises à élaborer la procédure à suivre en cas d’incident et à prévoir des sanctions à l’égard des auteurs ». Le rapport préconise l’extension des dispositions de l’article 222-33-1 du code pénal aux agissements de harcèlement sexuel, ce qui renforcerait la sensibilisation des employeurs à la nécessité de lutter contre le harcèlement sexuel.

1. Au-delà de la nécessaire sanction, le travail de prévention et de suivi est en effet primordial et implique de nombreux domaines de l’action des pouvoirs publics. Le premier sujet, primordial, est celui de l’information et de la prévention.

Conformément à la loi du 2 novembre 1992, le Code du Travail contient des dispositions applicables en la matière aux entreprises et établissements de 20 salariés et plus. Elles portent sur les actions d’information et de sensibilisation, sur les procédures internes et sur le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Je préconise que le point soit fait avec les partenaires sociaux sur l’application de ces dispositions. Des dispositifs équivalents doivent également être développés dans l’ensemble du monde professionnel, en particulier pour les différentes fonctions publiques.

Contrairement aux employeurs privés, auxquels l’article L.1153-5 du code du travail fait obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel, aucune disposition n’assigne une responsabilité comparable à l’État et aux collectivités territoriales.

Il conviendrait donc qu’une disposition législative prévoie expressément l’obligation pour l’État et les collectivités de prendre les dispositions nécessaires à la prévention du harcèlement sexuel dans le secteur public. Un amendement sera déposé. De même, la formation initiale et continue dans les différentes fonctions publiques, devrait davantage prendre en compte ces questions, de façon à ce que le personnel d’encadrement soit mieux à même de prévenir et de détecter les situations de harcèlement sexuel.

Les actions de prévention doivent être renforcées par le biais de campagnes d’information dans les medias. Une attention toute particulière devrait être apportée en milieu scolaire et universitaire.

Ce sont bien les mentalités qu’il faut faire évoluer et cela passe par une action éducative dès le plus jeune âge, le discours devant être naturellement adapté aux publics concernés. Cette dimension de respect, d’apprentissage des notions clés du vivre ensemble dans la cité et dans la vie professionnelle, devrait être prise en compte dans l’éducation civique. Le contenu, qui ne peut qu’être différent à chaque niveau d’instruction, relève de la compétence de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale et de la concertation engagée avec les enseignants. L’université ayant une place toute particulière dans la formation des cadres du pays et plus particulièrement de nos enseignants, la prévention du harcèlement sexuel doit aussi, à mon sens, y prendre toute sa place.

2. Le soutien aux victimes doit être, à mes yeux, une priorité absolue. Elles ont eu le courage pas seulement de dire non, mais aussi de faire respecter leurs droits et de refuser la loi du silence.

Des dispositifs de soutien aux victimes existent, comme celui que les hôpitaux de Paris viennent de mettre en place avec un numéro vert et une cellule de prise en charge psychologique avec consultation gratuite. La généralisation progressive de tels dispositifs, sur l’ensemble du territoire, serait un message fort en direction des victimes, qui n’auraient plus le sentiment, à savoir celui de se retrouver isolées et subir, en quelque sorte, une double peine.

3. Il faut enfin se poser la question du suivi des personnes condamnées pour harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel est aujourd’hui hors du champ du suivi socio-judiciaire. Il ne peut donc être décidé par la juridiction, y compris pour des comportements répétés. Il ne s’agit certes ni de stigmatiser, ni de nier la valeur d’exemplarité des peines et sanctions prévues à l’article 1er du présent projet de loi. Je souligne seulement, à partir de la lecture de l’étude d’impact produite en appui du projet de loi, que la grande majorité des peines d’emprisonnement, prononcées sous l’empire des précédents textes, étaient assorties d’un sursis total. Sans vouloir présager que l’application du présent texte ne conduise à une approche identique de la part des tribunaux, faut-il pour autant exclure ultérieurement la possibilité pour la juridiction de mettre en œuvre un suivi socio-judiciaire, dans un nombre limité de cas, comme la récidive ?

Madame la Ministre, en apportant, à l’occasion de la discussion de l’article 1er du projet de loi, un soutien enthousiaste au texte proposé, j’ai souhaité vous soumettre, ainsi qu’à Madame la Ministre aux droits des femmes, un ensemble de réflexions visant à mieux prévenir et combattre le harcèlement sexuel qui constitue aujourd’hui une vraie discrimination à l’encontre des femmes, en particulier dans le milieu professionnel.